Mise en oeuvre des formations en alternance

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de 2 mois à dater de la parution des textes au cas où les pouvoirs publics autoriseraient l'utilisation des fonds définis à l'article 3 pour des formations autres que celles prévues par le présent accord.

L'objet de cette réunion concernerait les nouvelles affectations de fonds.

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En vigueur depuis le 6 février 1985

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Réunion prévue pour discuter de nouvelles affectations de fonds

Résumé. Les parties doivent se réunir dans les 2 mois si les pouvoirs publics autorisent l'utilisation des fonds pour d'autres formations que celles prévues.

Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de 2 mois à dater de la parution des textes au cas où les pouvoirs publics autoriseraient l'utilisation des fonds définis à l'article 3 pour des formations autres que celles prévues par le présent accord.

L'objet de cette réunion concernerait les nouvelles affectations de fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 février 1985

Source : Légifrance