Mise en oeuvre des formations en alternance

Article 5

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Article 5

Les sommes versées par les entreprises seront mutualisées au sein de l'ANFORS.

L'emploi de ces sommes sera décidé par le conseil de perfectionnement de cet organisme.

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En vigueur depuis le 6 février 1985

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Utilisation des fonds pour les formations en alternance

Résumé. Les entreprises versent des sommes à l'ANFORS pour financer les formations en alternance, et c'est le conseil de perfectionnement qui décide comment utiliser cet argent.

Les sommes versées par les entreprises seront mutualisées au sein de l'ANFORS.

L'emploi de ces sommes sera décidé par le conseil de perfectionnement de cet organisme.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 1985

Source : Légifrance