Mise en œuvre de la commission paritaire

Article 1er

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Article 1er

A l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail, les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

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Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations collectives et licenciements économiques

Résumé. Les négociations collectives portent sur les mesures qui nécessitent un accord par la loi, sauf exceptions prévues.

A l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail, les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance