En vigueur depuis le 11 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de mise à la retraite
Résumé. Un accord de mise à la retraite est signé pour une durée indéterminée et doit être présenté au ministre du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé des relations du travail.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.