En vigueur depuis le 18 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'extension et entrée en vigueur de l'accord sur la mise à la retraite
Cet accord sera soumis à la procédure d'extension à l'initiative des fédérations patronales.
La date de publication de l'arrêté sera celle de son entrée en vigueur.
Fait à Paris, le 18 mars 2004.