Mise à la retraite

Article 4

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Article 4

Cet accord sera soumis à la procédure d'extension à l'initiative des fédérations patronales.

La date de publication de l'arrêté sera celle de son entrée en vigueur.

Fait à Paris, le 18 mars 2004.

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En vigueur depuis le 18 mars 2004

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Procédure d'extension et entrée en vigueur de l'accord sur la mise à la retraite

Résumé. Un accord sur la mise à la retraite sera soumis à une procédure d'extension et entrera en vigueur dès sa publication.

Cet accord sera soumis à la procédure d'extension à l'initiative des fédérations patronales.

La date de publication de l'arrêté sera celle de son entrée en vigueur.

Fait à Paris, le 18 mars 2004.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2004

Source : Légifrance