Mise à la retraite

Article 3

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Article 3

L'effet de l'accord sur l'emploi et le respect de ces dispositions feront l'objet d'un suivi par information des cabinets ou entreprises auprès de la commission paritaire nationale de négociation par une rubrique spécifique de l'enquête statistique nationale de la profession.

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En vigueur depuis le 18 mars 2004

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Suivi des accords sur l'emploi après mise à la retraite

Résumé. Les entreprises doivent suivre les effets des accords sur l'emploi après la mise à la retraite d'un salarié.

L'effet de l'accord sur l'emploi et le respect de ces dispositions feront l'objet d'un suivi par information des cabinets ou entreprises auprès de la commission paritaire nationale de négociation par une rubrique spécifique de l'enquête statistique nationale de la profession.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2004

Source : Légifrance