En vigueur depuis le 18 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des accords sur l'emploi après mise à la retraite
L'effet de l'accord sur l'emploi et le respect de ces dispositions feront l'objet d'un suivi par information des cabinets ou entreprises auprès de la commission paritaire nationale de négociation par une rubrique spécifique de l'enquête statistique nationale de la profession.