En vigueur depuis le 14 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur la retraite avant 65 ans
Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation " légumes frais prêts à l'emploi ".