Mise à la retraite avant 65 ans

Champ d'application

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En vigueur depuis le 14 juin 2006

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Champ d'application de l'accord sur la retraite avant 65 ans

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent aux entreprises qui travaillent avec des légumes frais prêts à l'emploi.

Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation " légumes frais prêts à l'emploi ".

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2006

Champ d'application
Article 1