En vigueur depuis le 14 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord sur la retraite avant 65 ans
Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent aux entreprises qui travaillent avec des légumes frais prêts à l'emploi.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation " légumes frais prêts à l'emploi ".
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