Mise à la retraite avant 65 ans

Article 4

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Article 4

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter de la publication de l'arrêté portant extension de ses dispositions.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2006

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Accord sur la retraite anticipée

Résumé. Un accord permet de mettre à la retraite avant 65 ans, sans date de fin précise.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter de la publication de l'arrêté portant extension de ses dispositions.

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En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2006

Source : Légifrance