En vigueur depuis le 11 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la retraite anticipée
Résumé. Un accord permet de mettre à la retraite avant 65 ans, sans date de fin précise.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter de la publication de l'arrêté portant extension de ses dispositions.