Mise à la retraite avant 65 ans

Article 3

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Article 3

Les organisations signataires considèrent que le présent accord a un caractère impératif et que, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2006

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Interdiction de dérogation défavorable pour la retraite avant 65 ans

Résumé. Un accord interdit aux entreprises de contourner les règles favorables aux salariés concernant la retraite avant 65 ans.

Les organisations signataires considèrent que le présent accord a un caractère impératif et que, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2006

Source : Légifrance