En vigueur depuis le 11 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de dérogation défavorable pour la retraite avant 65 ans
Les organisations signataires considèrent que le présent accord a un caractère impératif et que, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.