En vigueur depuis le 21 avril 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de mise à la retraite avant 60 ans
Cet accord sera soumis à la procédure d'extension à l'initiative des fédérations patronales. La date de publication de l'arrêté sera celle de son entrée en vigueur. Il ne pourra y être dérogé par un accord d'entreprise sauf par un accord plus favorable.
Fait à Paris, le 21 avril 2004.