Mise à la retraite avant 60 ans

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Cet accord sera soumis à la procédure d'extension à l'initiative des fédérations patronales. La date de publication de l'arrêté sera celle de son entrée en vigueur. Il ne pourra y être dérogé par un accord d'entreprise sauf par un accord plus favorable.

Fait à Paris, le 21 avril 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise à la retraite avant 60 ans

Résumé. Un accord sur la retraite avant 60 ans est soumis à une procédure d'extension et entre en vigueur à sa publication, sauf si un accord d'entreprise est plus favorable.

Cet accord sera soumis à la procédure d'extension à l'initiative des fédérations patronales. La date de publication de l'arrêté sera celle de son entrée en vigueur. Il ne pourra y être dérogé par un accord d'entreprise sauf par un accord plus favorable.

Fait à Paris, le 21 avril 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2004

Source : Légifrance