Mise à la retraite avant 60 ans

Article 3

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Article 3

L'effet de l'accord sur l'emploi et le respect de ses dispositions feront l'objet d'un suivi par information des cabinets ou entreprises auprès de la commission paritaire nationale de négociation par une rubrique de l'enquête statistique nationale de la profession.

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En vigueur depuis le 21 avril 2004

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Suivi de l'accord sur l'emploi après mise à la retraite anticipée

Résumé. Les entreprises doivent suivre l'application d'un accord sur l'emploi après avoir mis un salarié à la retraite avant 60 ans.

L'effet de l'accord sur l'emploi et le respect de ses dispositions feront l'objet d'un suivi par information des cabinets ou entreprises auprès de la commission paritaire nationale de négociation par une rubrique de l'enquête statistique nationale de la profession.

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2004

Source : Légifrance