En vigueur depuis le 21 avril 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi de l'accord sur l'emploi après mise à la retraite anticipée
L'effet de l'accord sur l'emploi et le respect de ses dispositions feront l'objet d'un suivi par information des cabinets ou entreprises auprès de la commission paritaire nationale de négociation par une rubrique de l'enquête statistique nationale de la profession.