En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen des minima conventionnels en cas d'augmentation du SMIC
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
Il est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Il est convenu entre les partenaires sociaux que le sujet des minima conventionnels serait remis à l'ordre du jour en cas de nouvelle augmentation du Smic.