Minima conventionnels au 1er avril 2021

Article 4

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Article 4

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Pas de spécificités pour les petites entreprises

Résumé. L'accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) concernant les minima conventionnels.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance