Métiers exposés aux facteurs de risques ergonomiques

Préambule

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En vigueur depuis le 9 septembre 2025

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Nouveau fonds pour prévenir l'usure professionnelle

Résumé. Une nouvelle loi crée un fonds pour aider les travailleurs exposés à des risques physiques comme porter des charges lourdes, avoir des postures inconfortables ou subir des vibrations.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 instaure un nouveau dispositif de prévention de l'usure professionnelle. Elle crée un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP). Ce fonds a pour mission de participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux trois facteurs de risques ergonomiques suivants :
– manutentions manuelles de charges (lourdes) ;
– postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
– vibrations mécaniques.

La répartition des financements est encadrée par des orientations, déterminées par la CAT-MP sur la base d'une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques qui intègre les listes de métiers et d'activités établies par les accords collectifs de branches professionnelles, sous réserve d'incohérence au regard des données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles. Lorsque les entreprises relèvent d'une activité pour laquelle un accord de branche identifie des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, le niveau de financement accordé par la CAT-MP pour les actions visant ces métiers est augmenté.

Afin d'identifier les métiers particulièrement exposés aux trois facteurs de risques ergonomiques, les parties au présent accord sont convenues de retenir ceux correspondant à des postes pour lesquels il a été constaté un nombre particulièrement important de maladies professionnelles au cours des trois dernières années. Le postulat d'une telle méthode d'identification repose sur le fait que les trois facteurs de risques ergonomiques sont la principale source de troubles musculosquelettiques (TMS) qui constituent 87 % des maladies professionnelles.

Au vu de l'objet du FIPU qui a vocation à bénéficier à toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles, le présent accord ne prévoit aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Une attention particulière sera portée sur la communication portant sur ce dispositif auprès des entreprises de moins de 200 salariés.

En vigueur depuis le mardi 9 septembre 2025

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