En vigueur depuis le 6 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour le dialogue social jusqu'en 2017
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de cette période.
Toutefois, si les partenaires sociaux estiment qu'il est nécessaire de prolonger les négociations par une ou plusieurs séances plénières, ils en décideront par avenant au présent accord.