Méthode de négociation collective

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 26 mars 2014

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes de Paris.

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