En vigueur depuis le 26 mars 2014
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Méthode de négociation collective
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 26 mars 2014
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2014
Source : Légifrance