Mesures salariales pour 2023

Article 10

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Article 10

En application des dispositions prévues par le code du travail, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment, à la demande des groupements d'employeurs ou d'une ou plusieurs fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle.

L'accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois à compter de la notification de la dénonciation aux signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Révision et dénonciation des accords salariaux

Résumé. Les employeurs et syndicats peuvent renégocier ou dénoncer un accord salarial à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

En application des dispositions prévues par le code du travail, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment, à la demande des groupements d'employeurs ou d'une ou plusieurs fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle.

L'accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois à compter de la notification de la dénonciation aux signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance