Mesures salariales au 1er mai 2025

Article 3

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Article 3

Il est ici expressément précisé que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s en raison de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche des ports de plaisance, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.

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En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Exclusion des petites entreprises des mesures salariales

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cet avenant sur les salaires, car elles sont déjà prises en compte dans les négociations.

Il est ici expressément précisé que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s en raison de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche des ports de plaisance, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Source : Légifrance