Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 28 juin 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles sur la maternité dans une convention collective
Toutefois, les parties signataires conviennent de se réunir entre le 1er et le 31 décembre 1970 pour le cas où des dispositions légales ou interprofessionnelles interviendraient en ce qui concerne la maternité d'ici au 31 décembre 1970 et exigeraient des modalités particulières d'application de l'article 15 de l'annexe " Employés ", cet article 15 s'appliquant en tout état de cause à compter du 1er janvier 1971.