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Mensualisation pour les ouvriers

II. - Jours fériés

Abrogé1 juillet 2022
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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 2 juillet 1970 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles sur les jours fériés et salaires à partir de 1971

Résumé. À partir de 1971, un jour férié ne peut plus justifier seul une réduction de salaire pour les employés au salaire mensuel, et des règles sont mises en place pour compenser les heures non travaillées.

A partir du 1er janvier 1971 le chômage d'un jour férié légal ne pourra être à lui seul la clause d'une réduction du salaire de l'ouvrier bénéficiant du système de salaire mensuel défini ci-dessus.

Si un congé exceptionnel pour événement de famille comprend un jour férié légal, il sera prolongé d'un jour.

Afin d'assurer le maintien du salaire des heures non travaillées par suite du chômage du jour férié, le décompte des heures supplémentaires travaillées durant la semaine comprenant le jour férié sera effectué comme si le jour férié avait été normalement travaillé. Au cas où l'horaire de travail hebdomadaire aurait été en toute occurrence inférieur à quarante heures, le nombre d'heures à retrancher de la base mensuelle de 173,33 heures sera égal à la différence entre quarante heures et le nombre d'heures qui auraient été normalement effectuées en cas de travail du jour férié.

Les heures de travail perdues par suite du chômage du jour férié pourront être récupérées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Dans les établissements et services dans lesquels le travail n'est pas interrompu le jour férié, les ouvriers bénéficiant du système de salaire mensuel qui seront occupés le jour férié auront droit (en plus du salaire normal qu'ils auraient perçu si le jour férié avait été chômé) à la rémunération supplémentaire correspondant aux heures travaillées ce jour-là dans les conditions prévues antérieurement dans l'entreprise.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du jeudi 2 juillet 1970 au jeudi 30 juin 2022

II. - Jours fériés