Créé le 2 juillet 1970 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Mensualisation du salaire des ouvriers
A partir du 1er janvier 1971, la rémunération des ouvriers comptant au moins trois ans d'ancienneté de services continus dans l'entreprise sera calculée par application du système de salaire mensuel.
La mensualisation a pour objet de neutraliser les conséquences de répartition inégale des jours de l'année, entre les douze mois de l'année, sur la rémunération mensuelle correspondant à un horaire hebdomadaire de quarante heures.
Ce système de rémunération n'exclut ni les primes de rendement ou de production, ni les salaires au rendement, ni en général aucune modalité de calcul du salaire.
Le salaire mensuel n'a nullement le caractère d'un salaire forfaitaire ou d'un salaire garanti.
L'entreprise ne sera en aucun cas amenée à payer deux fois les mêmes heures.
A partir du 1er janvier 1971 le salaire mensuel de tout ouvrier satisfaisant à la condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est calculé sur la base de 173,33 heures, correspondant à un horaire hebdomadaire de quarante heures (1).
Toute heure ou fraction d'heure effectuée, chaque semaine, au-delà de quarante heures devra être payée en sus, avec le bénéfice des majorations en vigueur antérieurement dans l'entreprise.
Les majorations actuellement appliquées au travail du dimanche continueront de l'être.
Toute heure ou fraction d'heure non effectuée, chaque semaine, en deçà de quarante heures donnera lieu à l'application d'un abattement égal au salaire de cette heure ou fraction d'heure, sous réserve de l'application des dispositions de la convention collective applicable (et notamment des dispositions relatives au chômage partiel et aux arrêts accidentels du travail).
Toutes explications seront données au comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, aux délégués du personnel) et aux délégués syndicaux sur le système retenu par l'entreprise pour l'application de l'abattement susvisé. Le comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, les délégués du personnel) et les délégués syndicaux devront être consultés avant toute modification de ce système. Bien évidemment, les dispositions du présent alinéa ne s'appliqueront pas dans les entreprises ou établissements qui continuent de calculer sur une base horaire le salaire des ouvriers bénéficiaires du présent accord (1).
Pour permettre l'adaptation à la périodicité mensuelle de la paie jusqu'au 1er janvier 1976, un acompte de quinzaine sera versé au personnel qui en fera la demande.
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