Créé le 2 juillet 1970 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Protection des avantages acquis dans les accords collectifs
Les dispositions ci-dessus ne pourront être la cause de la suppression ou de la réduction d'avantages antérieurement accordés et qui ne seraient pas compensés par des avantages équivalents ou supérieurs résultant du présent accord.