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Mensualisation pour les ouvriers

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Les dispositions ci-dessus ne pourront être la cause de la suppression ou de la réduction d'avantages antérieurement accordés et qui ne seraient pas compensés par des avantages équivalents ou supérieurs résultant du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 2 juillet 1970 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des avantages acquis dans les accords collectifs

Résumé. Les avantages acquis ne peuvent pas être supprimés ou réduits sans compensation équivalente.

Les dispositions ci-dessus ne pourront être la cause de la suppression ou de la réduction d'avantages antérieurement accordés et qui ne seraient pas compensés par des avantages équivalents ou supérieurs résultant du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du jeudi 2 juillet 1970 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance