En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision et dénonciation de l'accord
Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision. (1)
L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)