Manche Régime complémentaire de frais de santé

Article 8

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Article 8

Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

Après affiliation de l'assuré, l'organisme assureur délivrera une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières.

Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte santé pour le tiers payant

Résumé. Après l'affiliation, une carte santé est délivrée pour le tiers payant et les remboursements hospitaliers.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

Après affiliation de l'assuré, l'organisme assureur délivrera une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières.

Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parAvenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord duart. 6 (VNE) : Modification des règles de règlement des prestations de santé

En résumé. L'article précise désormais les modalités de tiers payant et introduit l'obligation pour l'organisme assureur de délivrer une carte santé après affiliation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance