En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Délivrance de la carte santé pour le tiers payant
Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.
Après affiliation de l'assuré, l'organisme assureur délivrera une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières.
Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.