Manche Régime complémentaire de frais de santé

Article 7

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Article 7

Le financement du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur, afin de couvrir les garanties du régime obligatoire frais de santé définies par le présent accord, au titre du seul salarié, est assuré par une cotisation répartie de la façon suivante :
– 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié.

Si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture frais de santé à ses ayants droit, il devra en assurer la totalité du financement.

En revanche, si l'employeur, dans le cadre des dispositions de l'acte juridique (défini à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) instituant ou modifiant les garanties collectives applicables à ses salariés, choisit d'étendre obligatoirement la couverture frais de santé aux ayants droit de ses salariés ou de mettre en place obligatoirement des garanties supérieures à celles du présent régime, il devra prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation globale appelée à ce titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts de l'assurance santé entre employeur et salarié

Résumé. L'employeur et le salarié partagent à parts égales (50/50) le coût de l'assurance santé obligatoire, mais si le salarié veut couvrir sa famille, il paie seul.

Le financement du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur, afin de couvrir les garanties du régime obligatoire frais de santé définies par le présent accord, au titre du seul salarié, est assuré par une cotisation répartie de la façon suivante :
– 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié.

Si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture frais de santé à ses ayants droit, il devra en assurer la totalité du financement.

En revanche, si l'employeur, dans le cadre des dispositions de l'acte juridique (défini à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) instituant ou modifiant les garanties collectives applicables à ses salariés, choisit d'étendre obligatoirement la couverture frais de santé aux ayants droit de ses salariés ou de mettre en place obligatoirement des garanties supérieures à celles du présent régime, il devra prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation globale appelée à ce titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parAvenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord duart. 5 (VNE) : Modification du partage des cotisations d'assurance santé

En résumé. La cotisation pour le régime complémentaire de frais de santé a été modifiée, passant d'un taux global à un financement partagé entre l'employeur et le salarié, avec une répartition plus équilibrée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parAvenant n° 1 du 17 septembre 2013 à l'accord duart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour un régime complémentaire frais de santé

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les cotisations, ajuster les références légales, modifier les conditions de révision des cotisations, supprimer la garantie de durée des taux et ajuster les taux de cotisation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance