En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Partage des coûts de l'assurance santé entre employeur et salarié
Le financement du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur, afin de couvrir les garanties du régime obligatoire frais de santé définies par le présent accord, au titre du seul salarié, est assuré par une cotisation répartie de la façon suivante :
– 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié.
Si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture frais de santé à ses ayants droit, il devra en assurer la totalité du financement.
En revanche, si l'employeur, dans le cadre des dispositions de l'acte juridique (défini à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) instituant ou modifiant les garanties collectives applicables à ses salariés, choisit d'étendre obligatoirement la couverture frais de santé aux ayants droit de ses salariés ou de mettre en place obligatoirement des garanties supérieures à celles du présent régime, il devra prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation globale appelée à ce titre.