Manche Régime complémentaire de frais de santé

Article 5

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Article 5

5.1 Niveau des garanties

Le présent régime couvre à titre obligatoire le salarié seul.

La nature et le montant des prestations du présent régime sont présentés dans le tableau de l'annexe I du présent accord.

Toutes les garanties frais de santé du présent accord sont exprimées :
– en pourcentage de la base de remboursement (BR) de la sécurité sociale dont relève le salarié visé à l'article 3 du présent accord ou du ticket modérateur (TM) ;
– en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ou forfaitairement.

Tous les remboursements prévus à l'annexe I comprennent les prestations du régime de base de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole dont relève le salarié visé à l'article 3 du présent accord.

Le cumul des prestations versées aux bénéficiaires du présent dispositif (régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et garanties complémentaires) ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés par ces derniers.

5.2 Contrat ''solidaire'' et ''responsable''

Le présent dispositif frais de santé est conforme aux exigences des contrats dits "solidaires" et ''responsables'', notamment celles posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.

Ainsi le présent dispositif frais de santé prévoit que :
– les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du bénéficiaire et aucune information médicale ne pourra être recueillie à cette fin ;
– les garanties respectent les conditions (notamment les planchers et plafonds de prise en charge) mentionnées aux articles L. 871-1 et R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime complémentaire de frais de santé dans la Manche

Résumé. L'article décrit le régime complémentaire de frais de santé pour les salariés non cadres du département de la Manche, détaillant les garanties, les conditions de remboursement et la conformité aux contrats solidaires et responsables.

5.1 Niveau des garanties

Le présent régime couvre à titre obligatoire le salarié seul.

La nature et le montant des prestations du présent régime sont présentés dans le tableau de l'annexe I du présent accord.

Toutes les garanties frais de santé du présent accord sont exprimées :
– en pourcentage de la base de remboursement (BR) de la sécurité sociale dont relève le salarié visé à l'article 3 du présent accord ou du ticket modérateur (TM) ;
– en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ou forfaitairement.

Tous les remboursements prévus à l'annexe I comprennent les prestations du régime de base de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole dont relève le salarié visé à l'article 3 du présent accord.

Le cumul des prestations versées aux bénéficiaires du présent dispositif (régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et garanties complémentaires) ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés par ces derniers.

5.2 Contrat ''solidaire'' et ''responsable''

Le présent dispositif frais de santé est conforme aux exigences des contrats dits "solidaires" et ''responsables'', notamment celles posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.

Ainsi le présent dispositif frais de santé prévoit que :
– les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du bénéficiaire et aucune information médicale ne pourra être recueillie à cette fin ;
– les garanties respectent les conditions (notamment les planchers et plafonds de prise en charge) mentionnées aux articles L. 871-1 et R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parAvenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord duart. 3 (VNE) : Modification des garanties du régime complémentaire frais de santé

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les niveaux de garanties, préciser les modalités de remboursement et mettre à jour les références légales.

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parAvenant n° 2 du 16 janvier 2014 à l'accord du 2art. 1er (VNE) : Modification de la présentation des prestations de santé

En résumé. Le régime de remboursement des frais de santé a été modifié pour inclure des détails plus précis sur les montants et les modalités de remboursement, notamment en supprimant le tableau récapitulatif et en renvoyant à une annexe pour les prestations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 mai 2014

Source : Légifrance