Abrogé par Avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du ... - art. 2 (VNE)
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du régime complémentaire de frais de santé dans la Manche
Pour assurer la gestion de leur régime complémentaire obligatoire frais de santé, les organisations signataires conviennent de désigner :
– CRIA Prévoyance, dont le siège social est fixé au 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
Les modalités et conditions de gestion sont définies dans la convention conclue entre l'organisme assureur et les partenaires sociaux signataires. L'organisme assureur pourra déléguer tout ou partie de la gestion à la MSA.
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par les partenaires sociaux. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 1)