Manche Régime complémentaire de frais de santé

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation de l'assureur en cas d'accident

Résumé. En cas d'accident avec un responsable, l'assureur peut se substituer au salarié pour réclamer les frais de santé à ce responsable.

En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Créé parAvenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord duart. 14 (VNE) : Création d'un recours contre les tiers responsables

En résumé. L'article a supprimé la clause de réexamen quinquennal du régime d'assurance santé et ajouté une disposition sur la subrogation de l'organisme assureur en cas d'accident avec tiers responsable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance