Loire Indemnités de petits déplacements 2022

Article 6

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Article 6

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exonération pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de prévoir des règles spécifiques pour les indemnités de déplacement.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance