En vigueur depuis le 8 février 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle journée de solidarité pour aider les personnes dépendantes
Résumé. La loi de 2004 ajoute une taxe pour les employeurs et une journée de travail non payée pour les salariés afin d'aider les personnes très dépendantes.
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue deux nouvelles obligations dans le but d'améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance :
- pour les employeurs : une taxe de 0,3 % sur la masse salariale ;
- pour les salariés : une journée de travail supplémentaire de 7 heures (salariés à temps complet et au prorata pour les salariés à temps partiel) non rémunérée.
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