Journée de solidarité

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Journée de solidarité : financement et modalités

Résumé. La journée de solidarité, créée en 2004, finance des actions pour les personnes âgées et handicapées via une taxe pour les employeurs et une journée non payée pour certains salariés.

Le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 pour assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette journée de solidarité prend la forme :

- d'une contribution supplémentaire de 0,3 % payée par les employeurs sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004 ;

- d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour tous les salariés des cabinets dentaires libéraux.

Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d'organiser de manière concertée la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la journée de solidarité en précisant les modalités concrètes d'application dans les cabinets dentaires libéraux.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

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