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Article 19

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Article 19

Le présent accord révise en totalité l'accord antérieur du 14 novembre 2017, auquel il se substitue dans son intégralité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Remplacement total de l'accord antérieur

Résumé. Cet article remplace complètement l'ancien accord de 2017.

Le présent accord révise en totalité l'accord antérieur du 14 novembre 2017, auquel il se substitue dans son intégralité.

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Source : Légifrance