En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques de l'accord
Résumé. L'article explique que les règles spécifiques sont fixées par l'accord en question.
Ces dispositions spécifiques sont définies dans le cadre du présent accord.