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Article 14

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Article 14

Ces dispositions spécifiques sont définies dans le cadre du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Dispositions spécifiques de l'accord

Résumé. L'article explique que les règles spécifiques sont fixées par l'accord en question.

Ces dispositions spécifiques sont définies dans le cadre du présent accord.

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