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Article 11

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Article 11

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la mise en place des stipulations du présent accord se fera dans le cadre d'un accord d'entreprise qui doit être déposé auprès de la DIRECCTE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut faire application du présent accord par décision unilatérale de l'employeur qui doit être déposée auprès de la DIRECCTE.

À […], le […].

En cas de décision unilatérale :
– signature de l'employeur, titre, et tampon de l'office.

En cas d'accord, en fonction du mode de conclusion (conformément à l'article L. 3312-5 du code du travail) :
– signature de l'employeur et, des partenaires sociaux dans l'entreprise (convention ou accord collectif de travail), ou ;
– signature de l'employeur et des représentants d'OS représentatives dans l'entreprise ou ;
– signature de l'employeur et la majorité des membres du CSE ou ;
– signature de l'employeur et ratification des 2/3 du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la mise en place des stipulations du présent accord se fera dans le cadre d'un accord d'entreprise qui doit être déposé auprès de la DIRECCTE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut faire application du présent accord par décision unilatérale de l'employeur qui doit être déposée auprès de la DIRECCTE.

À […], le […].

En cas de décision unilatérale :
– signature de l'employeur, titre, et tampon de l'office.

En cas d'accord, en fonction du mode de conclusion (conformément à l'article L. 3312-5 du code du travail) :
– signature de l'employeur et, des partenaires sociaux dans l'entreprise (convention ou accord collectif de travail), ou ;
– signature de l'employeur et des représentants d'OS représentatives dans l'entreprise ou ;
– signature de l'employeur et la majorité des membres du CSE ou ;
– signature de l'employeur et ratification des 2/3 du personnel.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Source : Légifrance