Abrogé par Intéressement collectif des salariés - art. 12 (VNE)
Créé le 26 mai 2021 · Abrogé le 10 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Le présent accord ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.