En vigueur depuis le 31 décembre 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du texte de l'accord selon la loi
Résumé. Le texte de l'accord doit être déposé conformément à la loi du travail.
Le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.