Abrogé par Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Taux de cotisation pour le régime obligatoire de base
Le taux global de la cotisation pour le régime obligatoire de base du collège non cadre est fixé à 0,84 % du salaire de référence précisé à l'article 5.1 du présent accord.
Si l'employeur retient un niveau de couverture obligatoire collective optionnelle :
– taux global de la cotisation fixé à 1,32 % de la fraction du salaire de référence précisé à l'article 5.1 du présent accord limité à un plafond de la sécurité sociale et à 1,53 % de la part du salaire de référence excédant le plafond de la sécurité sociale pour le niveau optionnel 1 ;
– taux global de la cotisation fixé à 1,81 % du salaire de référence pour le niveau optionnel 2.
Le taux de cotisation intègre le financement des actions dédiées à la mise en œuvre de la politique de solidarité définie dans le cadre de l'article 2 du présent accord.
A défaut d'accord collectif, d'accord référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur (en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale), prévoyant d'autres modalités d'adhésion ou une répartition différente, la cotisation globale prévue et définie dans le présent article est prise en charge par l'employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.