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Institution d'un régime de prévoyance

Article 6.1

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Article 6.1

Le taux global de la cotisation pour le régime obligatoire de base du collège non cadre est fixé à 0,84 % du salaire de référence précisé à l'article 5.1 du présent accord.
Si l'employeur retient un niveau de couverture obligatoire collective optionnelle :
– taux global de la cotisation fixé à 1,32 % de la fraction du salaire de référence précisé à l'article 5.1 du présent accord limité à un plafond de la sécurité sociale et à 1,53 % de la part du salaire de référence excédant le plafond de la sécurité sociale pour le niveau optionnel 1 ;
– taux global de la cotisation fixé à 1,81 % du salaire de référence pour le niveau optionnel 2.
Le taux de cotisation intègre le financement des actions dédiées à la mise en œuvre de la politique de solidarité définie dans le cadre de l'article 2 du présent accord.
A défaut d'accord collectif, d'accord référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur (en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale), prévoyant d'autres modalités d'adhésion ou une répartition différente, la cotisation globale prévue et définie dans le présent article est prise en charge par l'employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour le régime obligatoire de base

Résumé. Les cotisations pour le régime de base et les options complémentaires sont fixées à des taux spécifiques, partagées à égalité entre employeur et salarié.

Le taux global de la cotisation pour le régime obligatoire de base du collège non cadre est fixé à 0,84 % du salaire de référence précisé à l'article 5.1 du présent accord.
Si l'employeur retient un niveau de couverture obligatoire collective optionnelle :
– taux global de la cotisation fixé à 1,32 % de la fraction du salaire de référence précisé à l'article 5.1 du présent accord limité à un plafond de la sécurité sociale et à 1,53 % de la part du salaire de référence excédant le plafond de la sécurité sociale pour le niveau optionnel 1 ;
– taux global de la cotisation fixé à 1,81 % du salaire de référence pour le niveau optionnel 2.
Le taux de cotisation intègre le financement des actions dédiées à la mise en œuvre de la politique de solidarité définie dans le cadre de l'article 2 du présent accord.
A défaut d'accord collectif, d'accord référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur (en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale), prévoyant d'autres modalités d'adhésion ou une répartition différente, la cotisation globale prévue et définie dans le présent article est prise en charge par l'employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance