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Institution d'un régime de prévoyance

instituant un régime de prévoyance

Abrogé1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 4 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation partielle d'un arrêté sur les frais de santé dans la convention collective des vins

Résumé. Un arrêt du Conseil d'État annule une partie d'un arrêté qui étendait un accord sur les frais de santé dans la convention collective des vins et spiritueux.

Décision no 397152 du 31 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHS:2019:397152.20191231

L’arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493) (NOR: ETST1530954A) est annulé en tant qu’il étend les stipulations de l’article 2 de l’accord du 1er avril 2015 instituant un régime complémentaire en matière de frais de santé, conclu dans le cadre de cette convention collective.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 31 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l’annulation prononcée, antérieurement au 4 juin 2019, par l’arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Institution d'un régime de prévoyance
Préambule
Champ d'application
Degré élevé de solidarité
Gestion du régime
Bénéficiaires à titre obligatoire
Prestations du régime de prévoyance : garantie incapacité temporaire totale de travail, décès, invalidité, rente de conjoint et rente éducation
Cotisations
Revalorisation des prestations
Conditions de suspension et de cessation des garanties
Portabilité des droits de prévoyance
Comité paritaire de suivi du régime
Durée et entrée en vigueur
Révision
Dénonciation de l'accord
Dépôt et extension