Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 4.3

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Article 4.3

Chaque bénéficiaire du régime professionnel de santé bénéficie d'une garantie dite « assistance santé » notamment en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation, de décès dont les conditions sont définies contractuellement par l'organisme assureur recommandé à l'article 8.1.
Elle permet aussi l'accès à des conseils en cas de litiges suite à un acte médical ou un produit de santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Aide supplémentaire en cas d'hospitalisation ou de décès

Résumé. En cas d'hospitalisation ou de décès, l'assurance santé professionnelle offre une aide supplémentaire et des conseils en cas de litige médical.

Chaque bénéficiaire du régime professionnel de santé bénéficie d'une garantie dite « assistance santé » notamment en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation, de décès dont les conditions sont définies contractuellement par l'organisme assureur recommandé à l'article 8.1.
Elle permet aussi l'accès à des conseils en cas de litiges suite à un acte médical ou un produit de santé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance