Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

Préambule

Abrogé1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime de protection sociale complémentaire

Résumé. Les partenaires sociaux ont créé un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés, offrant une couverture santé et prévoyance à tous, sans discrimination.

Dans le cadre et conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux se sont rencontrés et entendus pour créer un régime de protection sociale complémentaire pour la couverture des garanties « frais de santé » (complémentaire santé) et des garanties « prévoyance » (arrêt de travail, décès) au sein de la branche, complétant ainsi leur politique sociale.
Grâce à la mutualisation des risques organisée au niveau de la branche dans le cadre de la recommandation prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux instaurent un régime de qualité au meilleur coût pour les entreprises et salariés de la branche qui garantit :
– l'accès aux garanties collectives pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté et sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé ou de la situation de famille ;
– un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte tenu des besoins sociaux et contraintes économiques de la branche ;
– le bénéfice, pour chaque entreprise et salarié de la branche, de garanties minimales identiques, de taux de cotisations négociés et maintenus pendant plusieurs années, ainsi que d'engagements sur la qualité de service ;
– un pilotage paritaire du régime permettant d'en contrôler l'application, l'évolution et d'en assurer la pérennité.
Le régime professionnel de protection sociale complémentaire développe également un degré élevé de solidarité destiné à promouvoir une politique active de prévention, d'action sociale pour les populations les plus fragiles et de maintien des garanties pour certains salariés ou anciens salariés dans des conditions privilégiées.
La mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence impartiale et transparente assurant l'égalité des candidats dans le respect de la législation a permis le choix par les partenaires sociaux des organismes assureurs les mieux-disants.
En outre, le présent accord permet aujourd'hui de proposer une complémentaire santé respectant la réglementation des contrats responsables. Il favorise également le respect des obligations nées de la convention collective nationale des cadres de 1947 tout en offrant à tout salarié de la branche, cadre ou non cadre, une couverture prévoyance identique face aux risques lourds que sont l'arrêt de travail et le décès.
Il inclut le financement du maintien temporaire de la couverture au bénéfice des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage, dénommé portabilité.
Il répond aussi des obligations liées à généralisation de la complémentaire santé d'entreprise à effet du 1er janvier 2016 et facilite ainsi les démarches des entreprises, particulièrement les TPE-PME, pour la mise en place d'une couverture complémentaire.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Préambule