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Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

Abrogé1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la protection sociale dans le négoce en fournitures dentaires

Résumé. Un accord instaure une protection sociale complémentaire pour les entreprises de fournitures dentaires, définissant les garanties, cotisations et l'organisme gestionnaire.

Suite à l'appel à concurrence mené en 2015 conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015, le présent accord instaure un régime professionnel de protection sociale complémentaire au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective du négoce en fournitures dentaires (idcc 635).
Il définit les garanties, les cotisations et leur répartition, la solidarité professionnelle mise en œuvre ainsi que l'organisme recommandé pour l'assurance et la gestion dudit régime dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les entreprises au sens du présent accord s'entendent des négociants en fournitures dentaires inscrits à l'INSEE sous le numéro 767-6 pour l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, les départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités d'outre-mer (COM) et les pays d'outre-mer (POM).
Le numéro INSEE est donné à titre indicatif, l'activité principale de négociant en fournitures dentaires déterminant l'application du présent accord.

(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale complémentaire : les accords de branche sont prioritaires

Résumé. Les accords de protection sociale d'une branche professionnelle sont obligatoires et ne peuvent pas être réduits par des accords d'entreprise.

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de protection sociale complémentaire d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé.
En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer en tout ou partie les droits et obligations nés du régime professionnel de protection sociale complémentaire visé par le présent accord.

Préambule

Abrogé1 janvier 2021

Annexe

Abrogé1 janvier 2021

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Partie 1 Régime professionnel de protection sociale complémentaire
Partie 2 Mutualisation professionnelle
Annexe