Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de protection sociale complémentaire d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé.
En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer en tout ou partie les droits et obligations nés du régime professionnel de protection sociale complémentaire visé par le présent accord.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale complémentaire : les accords de branche sont prioritaires

Résumé. Les accords de protection sociale d'une branche professionnelle sont obligatoires et ne peuvent pas être réduits par des accords d'entreprise.

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de protection sociale complémentaire d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé.
En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer en tout ou partie les droits et obligations nés du régime professionnel de protection sociale complémentaire visé par le présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance