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Instances paritaires de branche

Préambule

Abrogé1 décembre 2020
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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 décembre 2020

En 2009, les partenaires sociaux de la branche ICGV ont conclu un accord relatif au financement et fonctionnement du paritarisme, complété et modifié par trois avenants successifs.

Depuis, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel a modifié l'article L. 2232-9 du code du travail, et créé une nouvelle commission : la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). L'ancienne commission paritaire d'interprétation a donc été supprimée.

Par ailleurs, la publication des arrêtés de représentativité syndicale et des organisations professionnelles d'employeurs est venue modifier la composition paritaire de la branche ICGV.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de retravailler de manière concomitante deux avenants, le premier fixant le fonctionnement des instances paritaires de branche et le second étant dédié au financement du paritarisme.

Dans un souci de lisibilité, ces deux avenants sont retranscrits sous la forme d'accords qui viendront abroger et remplacer l'intégralité des dispositions de l'accord du 13 mai 2009 relatif au financement et fonctionnement du paritarisme et de ses avenants. Ils s'inscrivent néanmoins dans la continuité du texte initial, tout en prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires.

Le présent accord, relatif aux instances paritaires, traitera de la mise en place de la CPPNI et de la CPNEFP.

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2020

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 30 novembre 2020

Préambule