Insertion et emploi des personnes handicapées

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Extension de l'accord sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Les entreprises signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord pour favoriser l'emploi des personnes handicapées.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

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En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Source : Légifrance