En vigueur depuis le 29 octobre 2010
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Extension de l'accord sur l'emploi des personnes handicapées
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.