En vigueur depuis le 27 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux travailleurs handicapés dans les entreprises
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap relèvent du ressort de la branche.
Cet accord s'impose aux entreprises relevant du champ d'application de la branche, ces dernières ne pouvant déroger dans un sens moins favorable aux stipulations de l'accord.