Indemnités de petits déplacements pour l'année 2017 (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent à rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la région, en suivant les règles du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance