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Indemnités de petits déplacements pour l'année 2017 (Franche-Comté)

relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2017

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers des travaux publics (2017)

Résumé. Les ouvriers des travaux publics en Franche-Comté ont droit à des indemnités pour petits déplacements, selon la distance parcourue.

En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit :

(En euros.)

Zone Trajet Transport Repas
1 (0 à 10 km) 1,58 2,38 11,20
2 (10 à 20 km) 3,17 4,98 11,20
3 (20 à 30 km) 4,20 8,64 11,20
4 (30 à 40 km) 5,33 11,87 11,20
5 (40 à 50 km) 6,80 14,58 11,20
6 (50 à 70 km) 10,20 18,51 11,20

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnités pour petits déplacements en Franche-Comté (2017)

Résumé. Les indemnités de repas et de transport pour les employés non sédentaires en Franche-Comté en 2017 ne peuvent pas être cumulées avec d'autres remboursements de frais.

En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. L'accord sur les indemnités de petits déplacements pour 2017 en Franche-Comté doit être déposé à Paris et à Besançon.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent à rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la région, en suivant les règles du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non-signataires peuvent rejoindre un accord collectif régional sur les indemnités de petits déplacements en Franche-Comté.

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2017 (Franche-Comté)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5