Indemnités de petits déplacements pour l'année 2013 (Centre)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord demande à être étendu pour rendre les indemnités de petits déplacements obligatoires pour tous dans le secteur.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2012

Source : Légifrance